par Arnaud Pilloix
Peut-on remplacer le paiement des heures complementaires par un repos ?
A titre liminaire, il convient de rappeller que les heures complementaires ne concernent que les salariés à temps partiel. (contrairement aux heures supplementaires qui ne visent que les salariés à temps plein)
La Cour de cassation a jugé de maniere claire qu’aucune disposition légale ne permet à l’employeur de remplacer le paiement de ces heures par un repos:
‘Mais attendu qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos’ (Cass. Soc. 17 fevrier 2010 08-42.828)
Lorsque l’employeur demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complementaires, il doit rémunérer ces heures (au taux normal entre entre 0 et 10% et à un taux majoré entre 10% et 33%): il n’est donc pas possible de remplacer le paiement de ces heures par un repos.
heures complémentaires • Repos
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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