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Droit du Sport, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Temps partiel dans le sport : le complément d’heures par avenant


La loi de sécurisation de l’emploi a prévu la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à « l’avenant pour complément d’heures ». Celui-ci permet d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel en dehors du cadre, et des limites, des heures complémentaires. Le salarié va alors effectuer plus d’heures que celles initialement prévues dans le contrat de travail.

 

Il s’agit d’un outil de flexibilité à la disposition de l’employeur visant à lui permettre de remplacer un salarié absent ou de faire face à un surcroît d’activité en mobilisant les ressources internes.

 

Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant ne sont pas des heures complémentaires et ne sont donc pas majorées.

 

Le recours à ces « compléments d’heures par avenant » est réservé aux employeurs couverts par une convention collective de branche étendue en prévoyant la possibilité et les conditions de mise en œuvre.

 

Par ailleurs, le passage par un avenant (temporaire) au contrat de travail est systématiquement nécessaire (sur le formalisme, voir l’article de Florent Dousset : « Recourir au contrat de travail à temps partiel : attention au formalisme ! »). L’accord du salarié est donc à chaque fois requis.

 

Les deux avenants à la CCN du sport du 15 mai 2014, relatifs au temps partiel, prévoient tous les deux la possibilité de recourir au complément d’heures par avenant dans le secteur du sport. Ces deux avenants ont été étendus par arrêté du 24 octobre 2014, publié au journal officiel le 4 novembre.

 

– Pour les salariés n’étant pas des sportifs ou entraineurs professionnels : le nombre d’avenants temporaires est limité à 8 par an. Il n’est par ailleurs possible de recourir au complément d’heures par avenant dans la limite de 9 semaines par an, consécutives ou non.

 

En revanche, en cas de remplacement d’un salarié absent pour une durée d’au moins un mois consécutif, la durée de ce remplacement ne sera pas comptabilisée dans la limite des 9 semaines autorisées.

 

Les heures complémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée du travail fixée par l’avenant. Elles font l’objet d’une majoration de salaire de 25%.

 

– Pour les sportifs et entraineurs relevant du chapitre 12 : le nombre d’avenants temporaires est limité à 4 par an. La durée maximale de chaque avenant ne peut pas excéder 21 jours consécutifs. Ces deux limites ne sont pas applicables pour les cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

 

Pour une présentation plus complète de l’organisation nouvelle du temps de travail dans le sport, voir l’article de Guillaume Dedieu publié dans les Cahiers de droit du sport.

 

Xavier AUMERAN



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