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L’obligation de sécurité de moyens à laquelle est tenu l’exploitant d’une salle de sport à l’égard de ses adhérents ne s’applique pas en cas de chute dans les douches de l’établissement
Après s’être blessée suite à une chute survenue dans les douches de sa salle de sport, une adhérente assigne devant […]
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Droit du Sport
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Assurer la sécurité des grands événements : de nouvelles enquêtes administratives avant autorisation d’accès par l’organisateur
La menace terroriste actuelle présente un défi majeur pour l’organisation de grands événements en France (cf. jeux olympiques, etc.) Face […]
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Versement Transport : l’exonération des associations reconnues d’utilité publique incompatible avec le secteur sportif ?
Le versement destiné au transport (ou « versement transport ») est une contribution financière assise sur les rémunérations versées au salarié et […]
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Quelles conditions d’exercice pour un éducateur sportif ressortissant d’un Etat européen ?
L’exercice d’une activité professionnelle d’encadrement sportif constitue, en France, une profession réglementée. Seul le titulaire d’un titre ou d’un diplôme habilité […]
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Obligation pour les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles de mettre en place un service de saisine par voie électronique
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 et […]
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Le seul dépassement de la durée maximale de travail du salarié en CDII n’entraine pas la requalification de son contrat en temps plein
La Cour de cassation (Chambre sociale, 2 mars 2016, n°14-23.009 et 14-23.216) vient de se prononcer, pour la première fois […]
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Une disposition conventionnelle ne peut contrevenir aux dispositions légales régissant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans un sens défavorable au salarié
Malgré les nombreux rappels à l’ordre de la Cour de cassation, certains clubs continuent de s’affranchir des dispositions de l’article […]
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Décret du 10 novembre 2015 relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
Depuis la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut, par principe, acceptation. […]
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