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Droit du Sport
par Guillaume Dedieu

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) : présentation du nouveau dispositif


La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

Cette taxe est ainsi essentiellement due par les associations régies par la loi de 1901, voire par les mutuelles.

L’assiette de cette taxe est alignée sur celle de la CSG/CRDS. Elle suit également un barème progressif en trois tranches (pour en savoir plus, voire l’article suivant :
Taxe sur les salaires : nouveautés 2013 et 2014). Une exonération importante de taxe sur les salaires a en outre été mise en place en 2014 dans le cadre d’une loi de finances rectificatives pour 2012 (pour en savoir plus, voire l’article suivant : association loi 1901 et taxe sur les salaires pour 2014 : ce qu’il faut savoir ! )

Poursuivant un objectif d’égalité des armes concurrentielles entre les entreprises dont l’objet est lucratif et les organismes sans but lucratif (associations), le gouvernement prévoit de mettre en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Ce crédit d’impôt vise ainsi à faire bénéficier les associations d’un dispositif similaire au Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), imputable à l’impôt du par les sociétés (IS). Une créance dite créance d’Etat sera ainsi imputable sur tout montant de taxe sur les salaires due pendant une période de trois ans, suivant la période au titre de laquelle cette créance est constatée.

L’adoption par l’Assemblée Nationale de ce dispositif le jeudi 17 novembre 2016 permet d’en appréhender mieux ses contours principaux :

  • Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) ne sera pas cumulable avec le CICE. En effet, les rémunérations versées aux salariés intégrant l’assiette du CICE ne pourront intégrer l’assiette du CITS.
  • Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la TS, n’excédant pas 2 fois et ½ le SMIC.
  • Le CITS sera égal au produit de l’assiette des rémunérations versées au salarié et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement mis en place par la loi de finances pour 2014 et codifié à l’article 1679 A du code général des impôts.
  • Le CITS s’appliquera à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
  • L’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance de l’organisme concerné sur l’Etat. La fraction non-utilisée durant les trois années suivant sa constatation donnera lieu à remboursement.
  • Le gouvernement s’est en outre à assurer un préfinancement du CITS par la Banque Publique d’Investissement, c’est-à-dire un financement anticipé.

Ces éléments devront donner lieu à confirmation dans le cadre de la suite du débat parlementaire.



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