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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

L’occupation du domicile du visiteur médical à des fins professionnelles doit être indemnisée


Une salariée, occupant les fonctions de visiteur médical, est licenciée à la suite de fausses déclarations de visite. Contestant cette décision devant le conseil de prud’hommes, elle demande également la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre d’autres manquements. Ceux-ci étant très communs, seule la demande de dommages et intérêts au titre de la « mise à disposition d’un local au domicile » de la salariée retient l’attention

Pour l’essentiel, la salariée assurait la promotion de médicaments auprès de professionnels de santé en se déplaçant directement à leur cabinet. Le travail administratif antérieur et postérieur aux visites était quant à lui réalisé depuis son domicile. Un espace de travail et de stockage du matériel était donc nécessaire. C’est au titre de cette occupation partielle de son domicile que la salariée effectue une demande judiciaire d’indemnisation.

Dans son arrêt, la Cour d’appel de Lyon accède à sa demande. Elle énonce que l’occupation d’une partie du domicile de la salariée à des fins professionnelles constitue une « immixtion dans la vie privée de [celle]-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». La solution retenue n’est pas nouvelle. Depuis 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation considère de manière constante que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile » (not. Cass. Soc., 7 avr. 2010, n°08-44.865 à n°08-44.869 ; Cass. Soc., 8 juil. 2010, n°08-45.287 ; Cass. Soc., 11 juil. 2012, n°10-28.847). Reprenant au mot près cet attendu, la Cour d’appel condamne logiquement l’entreprise au versement de dommages et intérêts. Le raisonnement suivi est en deux temps : l’occupation nécessaire du domicile de la salariée à des fins professionnelles (I) amène à évaluer le préjudice subi par l’intéressée (II).

Lire la suite sur le site du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Lyon



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