Le cabinet Ellipse Avocats de BORDEAUX lance un nouveau rendez-vous !

Retrouvez-nous pendant 45 minutes pour aborder les aspects pratico-pratiques d’un sujet en droit social.

Pour l’exercice de leurs fonctions représentatives, certains salariés ont droit à un crédit d’heures de délégation.

Les dernières réformes ont toutefois complexifié les règles de calcul, suivi ou d’utilisation de ces heures, posant autant de questions que de difficultés :

→ Qui dispose d’heures de délégation et en quel nombre ?
→ A quoi servent les heures de délégation ? L’employeur peut-il sanctionner une mauvaise utilisation ?
→ La suspension du contrat de travail empêche-t’ elle l’utilisation du crédit d’heures ?
→ Les salariés à temps partiel ou en convention de forfait ont-ils les mêmes crédits d’heures que ceux à temps complet ?
→ Comment l’employeur doit-il payer ces heures ?
→ Les heures de délégation peuvent-elle être reportées ou dépassées ?

Nous répondrons à ces questions, parmi d’autres, le 7 juillet 2022 !

Public concerné :
Dirigeants, DRH/RRH, assistants RH, Comptables, Juristes (aucun prérequis nécessaire)

Pédagogie  :
exposé, supports pédagogiques, échanges, quizz, grille d’auto-évaluation. Un support de cours sera remis à chaque participant. La formation se termine par un contrôle des acquis

Prérequis :
Prérequis uniquement technique pour la formation en distanciel : Installation teams (webcam et son)

Intervenants :
Un avocat du Cabinet Ellipse Avocats BORDEAUX

Date : 7 juillet 2022– 11h30-12h15

: visioconférence

Tarif : 50 € HT / participant
Inclus dans l’abonnement pour les clients abonnés

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