Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert
retraite
par Arnaud Rimbert
Quel est le délai de prescription pour les cotisations retraites?
Il vient d’être jugé qu’un salarié ne peut réclamer à son ancien employeur le paiement de cotisations retraite correspondant à des rémunérations prescrites (c’est à dire qui auraient du être versées il y a plus de 5 ans).
L’action en paiement de cotisations est donc alignée sur l’action en paiement des salaires correspondants. C’est somme toute une solution logique.
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