Droit de la Protection Sociale
05 octobre 10 par Arnaud Rimbert

Quel est le délai de prescription pour les cotisations retraites?

Il vient d’être jugé qu’un salarié ne peut réclamer à son ancien employeur le paiement de cotisations retraite correspondant à des rémunérations prescrites (c’est à dire qui auraient du être versées il y a plus de 5 ans).

L’action en paiement de cotisations est donc alignée sur l’action en paiement des salaires correspondants. C’est somme toute une solution logique.

retraite

Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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