Quel est le délai de prescription pour les cotisations retraites?

Il vient d’être jugé qu’un salarié ne peut réclamer à son ancien employeur  le paiement de cotisations retraite correspondant à des rémunérations prescrites (c’est à dire qui auraient du être versées il y a plus de 5 ans).

L’action en paiement de cotisations est donc alignée sur l’action en paiement des salaires correspondants. C’est somme toute une solution logique.

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