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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Taxe sur les contrats santé solidaires & responsables : après les « bruits de couloir », le projet


Jusqu’à présent, parmi les contrats exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), figurent les contrats d’assurance santé dits solidaires et responsables, que ce soit en opérations individuelles et collectives à adhésion facultative (CGI, art. 995, 15°), ou dans le cadre d’opérations collectives à adhésion obligatoire (CGI, art. 995, 16°).

Le Gouvernement souhaite supprimer cet avantage fiscal dont le coût pour les finances publiques est estimé à plus de 2 milliard d’euros/an.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit en effet d’abroger les dispositions ci-dessus, et de mettre en place au 1er janvier 2011 une TSCA au taux réduit de 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables ; les autres contrats santé restant quant à eux taxés au taux de droit commun de 7% (cf. CGI, art. 1001 2° bis nouveau).

Cette mesure s’inscrit dans la tendance au renchérissement inexorable des couvertures santé, notamment concernant les collectives.

En prévision de la reconduction des contrats, l’ensemble des opérateurs d’assurance (compagnies d’assurance, institutions de prévoyance ou organismes mutualistes) chercheront inévitablement à répercuter en tout ou partie cette taxe dans la tarification proposée aux assurés (ce à quoi s’ajoutera le coût lié à la sinistralité).

Cela risque d’avoir un impact mécanique négatif sur le budget « complémentaire santé » des entreprises ainsi que leur masse salariale future ; d’où l’importance de prévoir en amont, lors de la mise en place des garanties collectives ou de leur révision, un dispositif opposable aux parties et permettant d’anticiper de telles évolutions.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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