Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert
cotisations sociales • forfait social
par Arnaud Rimbert
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : augmentation du forfait social
Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), devrait passer de 6 à 8 % au 1er janvier 2012.
cotisations sociales • forfait social