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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et réduction FILLON


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 va, une nouvelle fois, réduire de manière importante le montant des allègements FILLON.

Il est en effet prévu d’intégrer les heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération servant de base au calcul de l’exonération, ce qui va en diminuer d’autant le montant puisque l’exonération diminue dès que le salaire augmente.

Par cette simple modification de l’assiette de calcul, à heures supplémentaires égales (et donc à salaire égal) le montant de l’allègement va donc baisser fortement.

Cette mesure va particulièrement pénaliser les entreprises qui ne sont pas passées à 35 heures et qui font donc des heures supplémentaires récurrentes.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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