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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification du calcul de la CSG et de la CRDS


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 envisage de faire passer la réduction pour frais professionnels appliquée sur l’assiette de la CSG et de la CRDS de 3 % à 2 %.

La CSG et la CRDS seraint donc calculées sur 98 % des revenus d’activité au lieu de 97 % actuellement.

Suppression de l’abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire.

Cet abattement devrait être supprimé sur les revenus perçus par le salarié lorsqu’ils n’ont pas la nature de salaire, c’est à dire :

  • les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire ;
  • les sommes versées au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne) ;
  • et certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation des fonctions de mandataire social.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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