par Arnaud Rimbert
Les nouvelles conditions d'attribution des indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique
La loi de financement la Sécurité sociale pour 2012 a assoupli les conditions de versement des indemnités journalières dans ce cadre.
Désormais, lorsque le temps partiel thérapeutique fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le salarié a droit aux indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique, alors qu’avant, ce droit était laissé à l’appréciation de la caisse d’assurance maladie.
La caisse reste par contre libre de fixer la durée pendant laquelle le bénéfice de l’indemnisation est accordé.
Condition complémentaire toutefois, le salarié doit se trouver dans l’impossibilité, médicalement justifiée par le médecin traitant de reprendre son activité à temps complet.