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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Les nouvelles conditions d'attribution des indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique


 La loi de financement la Sécurité sociale pour 2012 a assoupli les conditions de versement des indemnités journalières dans ce cadre.

Désormais, lorsque le temps partiel thérapeutique fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le salarié a droit aux indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique, alors qu’avant, ce droit était laissé à l’appréciation de la caisse d’assurance maladie.

La caisse reste par contre libre de fixer la durée pendant laquelle le bénéfice de l’indemnisation est accordé.

Condition complémentaire toutefois, le salarié doit se trouver dans l’impossibilité, médicalement justifiée par le médecin traitant de reprendre son activité à temps complet.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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