La prime carburant bénéficie d’un régime exceptionnellement favorable en 2026. Le plafond d’exonération applicable aux frais de carburant passe désormais de 300 € à 600 € par an et par salarié, et dans le même temps, les conditions permettant aux salariés de bénéficier de cette prise en charge sont temporairement assouplies.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a apporté de nouvelles précisions sur ce dispositif dans une actualité publiée le 6 août 2026. Cette publication intervient alors que le Conseil constitutionnel vient de préciser, dans une décision du 29 juillet 2026, que la fixation du montant des plafonds d’exonération relève du pouvoir réglementaire.
I. Qu’est-ce que la prime carburant ?
La prime carburant, également appelée prise en charge des frais de carburant, est un dispositif permettant à un employeur de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour effectuer ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Elle constitue l’un des volets de la « prime transport ».
Son régime juridique est principalement fixé par les articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail.
Contrairement à la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public, la prise en charge des frais de carburant est facultative pour l’employeur.
L’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur « peut prendre en charge » les frais de carburant et certains frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
En principe, cette prise en charge est destinée à certains salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail et qui se trouvent dans des situations répondant aux conditions prévues par le Code du travail.
Le dispositif présente toutefois un intérêt particulier pour l’employeur : sous réserve du respect des conditions applicables, les sommes versées peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales dans certaines limites.
C’est précisément sur ces limites que le régime évolue en 2026.
II. Prime carburant 2026 : un plafond d’exonération doublé
La principale nouveauté concerne le montant pouvant être exonéré.
Jusqu’à présent, le régime distinguait :
- un plafond global de prise en charge de 600 € par an et par salarié ;
- et une sous-limite spécifique de 300 € pour les frais de carburant.
En pratique, même si le plafond global atteignait 600 €, l’employeur ne pouvait donc bénéficier du régime d’exonération que dans la limite de 300 € pour la seule prise en charge des frais de carburant.
Cette sous-limite est désormais portée à 600 € en 2026.
Autrement dit, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, un employeur pourra prendre en charge jusqu’à 600 € de frais de carburant par salarié et par an.
III. Tous les salariés peuvent-ils désormais bénéficier de la prime carburant ?
L’autre évolution importante concerne les conditions d’éligibilité.
En principe, la prise en charge des frais de carburant n’est pas ouverte indistinctement à tous les salariés.
- Le Code du travail prévoit notamment une condition tenant à l’absence de transport collectif desservant le domicile ou le lieu de travail.
Or, cette condition est temporairement suspendue pour 2026.
- La règle de non-cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics est également suspendue.
Le champ des salariés susceptibles de bénéficier de la prime carburant est donc considérablement élargi.
Cette précision est importante pour les entreprises : un salarié qui dispose d’une solution de transport collectif pourra néanmoins, dans le cadre du dispositif exceptionnel applicable en 2026, bénéficier de la prise en charge de ses frais de carburant.
IV. Une mesure facultative pour l’employeur
L’employeur demeure libre de mettre en place ou non le dispositif, puisque l’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit que celui-ci « peut » prendre en charge les frais concernés.
Le relèvement du plafond à 600 € ne signifie donc pas que chaque salarié a automatiquement droit à une prime carburant de 600 €.
Il signifie que, lorsque l’employeur décide de mettre en œuvre le dispositif et que les conditions applicables sont réunies, le montant pouvant bénéficier du régime d’exonération est désormais porté à 600 € en 2026.
En pratique, l’employeur qui souhaite instaurer le dispositif devra toutefois respecter les règles applicables à sa mise en place.
- En particulier, l’article L. 3261-4 du Code du travail prévoit les modalités permettant d’instaurer cette prise en charge par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
- L’entreprise doit également veiller à appliquer le dispositif de manière objective et non discriminatoire entre les salariés placés dans une situation comparable.
V. Une mesure limitée au 31 décembre 2026
L’assouplissement n’est pas présenté comme une réforme pérenne.
Il concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
En l’absence de nouvelle intervention des pouvoirs publics, le régime de droit commun devrait donc retrouver son application à compter du 1er janvier 2027.
Il conviendrait alors de revenir à la sous-limite de 300 € pour les frais de carburant ainsi qu’aux conditions d’éligibilité habituelles, notamment celles relatives à l’absence de transport collectif.
VI. Le BOSS admet l’application du nouveau plafond en 2026
Une difficulté subsiste toutefois.
À la date de publication de l’actualité du BOSS du 6 août 2026, les textes réglementaires n’ont pas encore été formellement modifiés pour intégrer les nouvelles limites.
Le BOSS admet néanmoins que les entreprises puissent anticiper l’application des nouveaux plafonds dans leurs déclarations sociales au titre de 2026.
Cette position permet donc aux employeurs d’appliquer le plafond de 600 € sans attendre la modification formelle des textes réglementaires.
Cette actualité s’inscrit plus largement dans le rôle désormais joué par le BOSS dans la précision des conditions d’application des dispositifs d’exonération sociale. Le Bulletin officiel avait notamment déjà été amené à préciser le régime de la prime de partage de la valeur (PPV), en apportant des éclaircissements sur les règles de modulation du montant de la prime entre les salariés et sur les conditions d’application du dispositif aux salariés des groupements d’employeurs.
