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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

CSG /CRDS et déduction pour frais professionnels


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 minore le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et supprime la possibilité de pratiquer cette déduction sur certains éléments de rémunérations.

La déduction forfait pour frais est dorénavant fixée à 1,75 % (au lieu de 3 %).

Par conséquent, la CSG et la CRDS sont assises sur 98,25 % des rémunérations.

L’abattement de 1,75 % s’applique sur les revenus suivants :

  • salaires et primes attachées aux salaires ;
  • revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
  • allocations de chômage (partiel ou total) ;
  • prime de partage des profits instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Elle n’est plus applicable pour :

  • les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ;
  • les sommes versées par l’employeur au titre de la participation financière et de l’actionnariat salarié (intéressement et participation ainsi que leurs suppléments, abondements de l’employeur au plan d’épargne entreprise – PEE -, au plan d’épargne interentreprises – PEI – et au plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO) ;
  • les avantages issus des attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions et attributions d’actions gratuites lorsqu’elles sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité ;
  • la contribution patronale aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial ;
  • et, sauf exceptions, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, rupture conventionnelle, licenciement…), ou de la cessation des fonctions de dirigeant ou de mandataire social.

Enfin, l’abattement de 1,75 % est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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