Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert
cotisations sociales • LFSS 2013 • rupture conventionnelle
par Arnaud Rimbert
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : un coup de frein aux ruptures conventionnelles ?
A compter du 1er Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront désormais soumises au forfait social de 20%.
Les indemnités dont le montant dépassera le seuil de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013) seront assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale.
cotisations sociales • LFSS 2013 • rupture conventionnelle
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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