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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : un coup de frein aux ruptures conventionnelles ?


A compter du 1er  Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront désormais  soumises au forfait social de 20%.

Les indemnités dont le montant dépassera le seuil de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013) seront assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale.

 

 



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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