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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Contrôles Urssaf : attention à la nouvelle majoration de 10% !


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 donne dorénavant la possibilité à l’URSSAF, lors d’un contrôle, de majorer de 10 % les redressements relatifs à des pratiques maintenues en dépit des observations faites lors d’un précédent contrôle.

Jusqu’alors, un employeur persistant à maintenir une pratique pourtant dénoncée par l’URSSAF, lors d’un contrôle, n’encourait aucune sanction particulière.

Dorénavant, lorsque l’employeur n’aura pas pris en compte les observations notifiées par l’agent de l’URSSAF lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non, son comportement sera sanctionné par une majoration de 10% du redressement.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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