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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Le dispositif d'exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles est réduit à compter du 1er janvier 2013


La loi de finances pour 2013 a réduit à compter du 1er janvier 2013l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole :

  • en la recentrant sur les bas salaires, en remplaçant l’actuelle dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC par une dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC ;
  • en excluant de son champ d’application les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En outre, dorénavant les entreprises doivent verser les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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