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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Contrats responsables : abrogation d’une obligation de prise en charge par les complémentaires santé


La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 56) avait instauré un dispositif autorisant les médecins exerçant en libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation à pratiquer des dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs fixés par la convention médicale.

Pour favoriser ce dispositif, le Code de la Sécurité sociale avait imposé aux contrats d’assurance maladie complémentaires l’obligation d’intégrer dans leurs garanties la prise en charge de ces dépassements d’honoraires encadrés à hauteur de leur taux réglementaire maximal (50 % – cf. décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 et arrêté du même jour).

Quelques mois plus tard, les pouvoirs publics ont finalement fait « machine arrière », tout d’abord avec la  loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (article 49), supprimant le dispositif dans sa partie législative.

Deuxième acte, un décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (JO 18 mai) vient abroger les dispositions réglementaires correspondantes, qui disparaissent ainsi de l’ordre juridique.

Il est prévu que les contrats d’assurance signés entre le 18 décembre 2012 et le 19 mai 2013 et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l’article R871-1 et à celles de l’article R871-2 du Code de la Sécurité sociale modifié bénéficient des exonérations mentionnées à l’article L871-1.

Pour les organismes assureurs et les entreprises donc, beaucoup de complexité pour rien … Pour les assurés, des dépenses médicales un peu plus lourdes.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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