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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Contributions patronales de retraite & prévoyance : la circulaire est enfin disponible !


 

Après de longs mois d’attentisme et de questionnements, la circulaire n° 2013-344 du 25 septembre 2013 vient d’être publiée.

 

Consciente du caractère tardif de cette publication pour les entreprises, tenue de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2014, l’Administration prévoit un aménagement du délai prévu par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. Les entreprises dont le(s) couverture(s) sont conformes aux dispositions antérieures de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 pourront ainsi bénéficier d’une « rallonge » de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2014 (y compris si elles avaient modifié leur régime entre le 11 janvier 2012 et le 25 septembre 2013).

 

Globalement -et c’est un point positif pour les entreprises-, cette circulaire s’inscrit dans une volonté d’améliorer la sécurité juridique en retenant des solutions assez souples dans le cadre de l’application des nouveaux critères réglementaires.

 

A cet égard, la consultation publique organisée au mois de juin 2013 aura permis d’enrichir un certain nombre de points et d’abandonner d’autres interprétations peu opportunes.

 

Reste toutefois à attendre l’un des décrets d’application de la loi de sécurisation de l’emploi, qui devrait prochainement remédier, en matière de garanties frais de santé vraisemblablement, à une aberration du décret, interdisant de prévoir dans le cadre d’une décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) des dispenses d’adhésion au profit des salariés en CDD, ainsi que des temps partiels et apprentis dont la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de la rémunération.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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