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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Pour l'ACOSS, le forfait social s'applique aux transactions conclues après une rupture conventionnelle


Dans une lettre circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS fait un point sur le forfait social lié aux indemnités de rupture conventionnelles versées à compter du 1er janvier 2013 et évoque le cas des indemnités transactionnelles.

 

Elle indique que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).

 

Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

 

Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf, pour l’ACOSS, dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

 

Cette position est critiquable surtout si le versement de l’indemnité transactionnelle est déconnecté de la rupture conventionnelle (paiement d’une indemnité transactionnelle pour mettre fin à un contentieux pour harcèlement moral par exemple).


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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