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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

DADS 2014 : les employeurs ont jusqu'au 12 février pour transmettre leur déclaration


Le report de la date limite de transmission de la DADS a pour but de permettre aux employeurs de tenir compte de l’intégration dans le revenu imposable des salariés de la participation de l’entreprise au financement de des garanties frais de santé (la mutuelle), mesure qui découle de l’article 4 de la loi de finances pour 2014.

Le Conseil constitutionnel n’ayant validé cette mesure que le 30 décembre, la plupart des employeurs n’ont pu en tenir compte dans la rédaction des bulletins de salaire du mois de décembre.
Afin qu’ils puissent intégrer cette nouvelle réglementation à la DADS 2014 (sur les revenus de 2013), le délai de transmission de la DADS est reporté du 31 janvier au 12 février.
Concernant ce report, des précisions sont apportées sur le site internet des Urssaf.
Extraits :
« Si vous avez enregistré votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l’éventuel versement régularisateur avant le 13 janvier midi, vous pouvez le modifier jusqu’au 31 janvier midi. 
Si vous effectuez votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l’éventuel versement régularisateur à partir du 13 janvier après-midi, vous pouvez l’enregistrer jusqu’au 12 février; toutefois il n’est modifiable que jusqu’au 5 février midi. Si vous effectuez votre tableau récapitulatif 2013 entre le 5 février et le 12 février, nous vous invitons à ne pas tenir compte du message d’information concernant les pénalités et/ou majorations de retard liées à cette formalité. » 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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