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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Détachement de travailleurs étrangers par l'intermédiaire d'une agence d'intérim étrangère : attention, ça peut coûter cher


Plusieurs exigences sont à observer lorsque des travailleurs étrangers sont mis à la disposition d’une entreprise française.

 

1. La mise à disposition du travailleur doit être temporaire

 

Le détachement du travailleur ne doit pas excéder 24 mois, non renouvelables.

 

2. L’entreprise de travail temporaire doit démontrer une réelle activité dans le pays d’origine et qui est antérieure à la mise à disposition

 

L’entreprise prêteuse ne doit pas avoir pour seule et unique activité le détachement de travailleurs à destination d’un état tiers.

 

3. Il doit persister un lien organique entre la société de travail temporaire et le salarié détaché

 

L’employeur n’étant pas l’entreprise utilisatrice mais bien l’entreprise de travail temporaire, c’est cette dernière qui en assume toutes les prérogatives : le pouvoir de direction, le versement de la rémunération, le pouvoir de sanction…

 

Le non-respect de ces exigences peut coûter très cher, le risque étant que soit établi un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet entre le travailleur étranger et  l’entreprise utilisatrice.

 

Cette dernière devra alors s’acquitter de l’intégralité des rappels de salaires et congés payés y afférent, ainsi que des cotisations sociales assises sur ces salaires.

 

De plus, la fin de mission du travailleur étranger sera automatiquement constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique le paiement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

 

Enfin, l’entreprise utilisatrice risque également des poursuites pénales pour délit de travail dissimulé.

 

Il ne peut donc qu’être fortement conseillé aux entreprises souhaitant bénéficier du système du détachement de travailleurs étrangers de prendre leurs précautions en vérifiant la réalité de l’activité de l’entreprise de travail temporaire à l’étranger et la validité de ses conditions de mise à disposition des travailleurs.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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