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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale modifie la réduction FILLON


La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014, adoptée dans le cadre du pacte de responsabilité, vient, entre autre, modifier le régime de réduction dégressive des cotisations dite réduction FILLON.

 

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Ce dispositif consiste à octroyer, aux employeurs, une réduction annuelle des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales.

 

Au terme de cet article L.241-13, le montant annualisé de la réduction se calcule par l’application d’un coefficient à la rémunération annuelle brute du salarié.

 

L’assiette de la réduction est toutefois limitée : seules les rémunérations et gains inférieurs au salaire minimum de croissance, majoré de 60 %, peuvent permettre de bénéficier de la réduction.

 

L’article L.241-13 du code de sécurité sociale est modifié par l’article 2 de la LFRSS.

 

Au terme de cet article, le champ de l’exonération de cotisations sera élargi, à compter du 1er janvier 2015, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la cotisation FNAL et aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

La distinction entre employeurs de moins de vingt salariés et employeurs de vingt salariés sera en outre supprimée dans la formule de calcul.

 

Un nouveau décret fixerala nouvelle formule de détermination du coefficient.

 

La réduction restera, comme avant, applicable aux gains et rémunérations inférieurs au SMIC majoré de 60 %.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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