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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Alerte sur la généralisation des complémentaires santé à horizon 2016


2015 est une année de transition à marche forcée pour les entreprises dans le domaine social, et notamment s’agissant de la protection sociale complémentaire.

Véritable révolution, au 1er janvier 2016, les entreprises qui resteront non couvertes à cette date par la voie d’un accord de branche ou d’entreprise instituant un régime complémentaire de frais de santé obligatoire devront organiser la couverture de l’ensemble de leurs salariés sur des bases de garanties et de financement au moins aussi avantageuses que le socle légal défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Il s’agit d’un dispositif d’ordre public qui crée une nouvelle obligation incontournable pour l’employeur (quel que soit l’effectif et le secteur d’activité), et qui va rapidement générer des attentes et questionnements multiples de la part des salariés.

De nombreuses entreprises vont devoir se mettre en conformité (à nouveau !), et notamment celles qui :

  • Ne couvrent pas leur personnel en santé ;
  • Ne couvrent qu’une partie de leur personnel en santé ;
  • Couvrent déjà leur personnel en santé mais avec des garanties inférieures aux minima planchers du « panier de soins » ;
  • Ne respectent pas la part de financement minimum mis à la charge de l’employeur (soit 50% du financement de « cette couverture » ; cette ambiguïté étant de nature à ouvrir la porte à différentes interprétations de la loi quant à l’étendue exacte de cette obligation, tout particulièrement pour les entreprises déjà équipées).

 

Selon les cas, ces entreprises devront mettre en place une couverture adéquate ou faire évoluer leur dispositif en temps utile, courant 2015, en veillant :

  • D’une part, à suivre le formalisme juridique adapté ;
  • D’autre part, à respecter l’ensemble des conditions légales et réglementaires posées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

 

A cet égard, les réformes issues de Ministères différents viennent se télescoper, et il est important de signaler que ces évolutions auront une incidence parallèle sur l’obligation de mettre à niveau les garanties d’assurance avec le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » (compte tenu des règles posées par la n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, auxquelles la récente circulaire DSS/2015/30  du  30  janvier  2015 est venue apporter des clarifications et tolérances). Disons-le d’emblée, on est loin du « choc de simplification » tant le dispositif est complexe :

  • De manière générale, les contrats d’assurance complémentaire de frais de santé souscrits, renouvelés ou modifiés à compter du 1er avril 2015 devront dès cet événement respecter les nouveaux critères du contrat responsable (sous peine d’un renchérissement lié à la perte des exonérations sociales et de l’application au taux maximum de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Sont ici visées aussi bien les opérations d’assurances collectives qu’individuelles.
  • Par dérogation, dans le cas des couvertures santé collectives/ obligatoires reposant sur un acte fondateur -décision unilatérale de l’employeur (DUE) le plus souvent- mis en place ou modifié avant le 9 août 2014 (date repoussée par l’administration au 19 novembre 2014), l’entreprise pourra différer cette mise en conformité au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, à condition de respecter le contrat responsable dans sa version antérieure. En pratique toutefois, cela implique le gel de la couverture. En effet, la première modification de cet acte juridique à partir du 19 novembre 2014 quelle qu’en soit l’importance fait perdre le bénéfice de cette période transitoire. Dans ce cas, la règle applicable est la même que si l’acte fondateur est créé à partir du 19 novembre 2014, à savoir : si le contrat d’assurance qui lui est adossé est en vigueur au 1er avril 2015, l’administration accepte qu’il ne soit mis en conformité qu’à sa prochaine date d’échéance principale ou de renouvellement (qui sera en principe le 1er janvier 2016). Par contre, si le contrat d’assurance n’est pas en cours au 1er avril 2015, ou fait l’objet de modifications après cette date avant son échéance,  il doit être immédiatement conforme (cf. retour au cas général). Autrement dit, dans l’hypothèse par exemple d’une mise en conformité avec le nouveau socle légal au 1er janvier 2016 par avenant à la DUE, l’entreprise devra également veiller à organiser en parallèle la mise en conformité de son contrat d’assurance avec le nouveau contrat responsable pour cette même échéance (ce qui pourra donc conduire à devoir baisser certaines garanties –cf. nouveaux plafonds de remboursement en optique).

 

Il est certain que pour les dirigeants d’entreprise, cette démarche n’est pas facilitée du fait :

  • D’une part, de la particulière complexité des règles applicables (véritable « millefeuille » évolutif) ;
  • D’autre part, de la multitude des offres commerciales assurantielles qui sont actuellement diffusées sur le marché pour faire face à cette nouvelle échéance.

 

Les entreprises soucieuses de sécuriser leur politique RH et d’anticiper en temps utile pour ne pas subir une mise en place en urgence en fin d’année 2015 auront intérêt à analyser (ou faire analyse) leur situation au cas par cas dès à présent :

  • Pour identifier précisément les points de mise en conformité nécessaires ;
  • Pour effectuer les arbitrages en termes de garanties et de budget (« moins-disant » ? « mieux-disant » ?), et d’articulation entre couverture complémentaire et surcomplémentaire ;
  • Pour organiser le montage juridique nécessaire, dans le respect des délais de procédure applicables.

 

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises non couvertes de manière conforme s’exposent à de multiples risques contentieux, et principalement à se retrouver en situation d’auto-assurance, ce qui peut s’avérer très coûteux en cas par exemple d’hospitalisation lourde d’un salarié.

 

 

A noter enfin qu’après cette première étape de généralisation des complémentaires santé dans l’ensemble des entreprises se profile une seconde vague de généralisation obligatoire des couvertures de prévoyance risques lourds, impulsée par la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (cf. art. 1 V) …

Sans même attendre, rappelons qu’à compter du 1er juin 2015, soit un an après les garanties santé, ce sera au tour des garanties de prévoyance complémentaire concernant les risques lourds (incapacité invalidité/ décès) d’être conformes au nouveau dispositif légal de portabilité pour les chômeurs prévu à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale (allongement maximal du maintien des droits de 9 à 12 mois ; mutualisation du financement, etc.).

 

 

ELLIPSE AVOCATS met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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