On le sait, la position de la Cour est établie : en cas de liquidation judiciaire, la résiliation des contrats d’assurance collectifs par l’organisme assureur entraine la cessation du maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.
⚖️ Par un arrêt du 22 janvier 2026, la haute juridiction apporte toutefois des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de sa jurisprudence.
En l’espèce, une société ayant souscrit plusieurs contrats collectifs Frais de santé et Prévoyance a été placée en liquidation judiciaire. L’assureur a notifié la résiliation de ces contrats à leur échéance annuelle par courriers LRAR, adressés uniquement à la société. Le liquidateur judiciaire a alors assigné l’assureur afin de voir ordonner le maintien sans délai des garanties complémentaires dont bénéficiaient les salariés licenciés.
Si la cour d’appel a fait droit aux demandes de l’assureur, telle n’a pas été la position de la Cour de cassation, qui relève, à juste titre, que la lettre de résiliation n’avait pas été notifiée au liquidateur (mais uniquement à la société).
💡 Conséquence : la résiliation est inopposable à la procédure collective, les contrats d’assurance sont donc réputés non résiliés, conduisant, de fait, au maintien de la portabilité des garanties au profit des anciens salariés.
👉 Morale de l’histoire : en matière de résiliation en procédure collective, mieux vaut viser le bon destinataire… sous peine de prolonger la portabilité plus longtemps que prévu.
