Dans une décision du 11 mars 2026 (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.163), la chambre sociale apporte une illustration intéressante des conditions dans lesquelles une prime, initialement discrétionnaire, peut devenir obligatoire pour l’employeur.
La Cour confirme qu’un avantage versé de manière régulière, selon des modalités constantes et matérialisé par des actes positifs de l’employeur, peut être qualifié d’engagement unilatéral, obligeant alors ce dernier à poursuivre son versement tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé.
Un salarié sollicitait le paiement d’une prime de bilan au titre de l’année 2020.
L’employeur refusait ce versement en soutenant que la prime n’était prévue ni par le contrat de travail, ni par un accord collectif, ni par un usage formalisé et qu’elle conservait un caractère discrétionnaire.
La cour d’appel lui a néanmoins donné raison.
La Cour de cassation approuve cette analyse.
Pour caractériser l’existence d’un engagement unilatéral, les juges relèvent plusieurs éléments déterminants :
- une lettre d’attribution était remise chaque année au salarié ;
- la prime avait été versée en 2017 ;
- puis en 2018 ;
- puis en 2019 ;
- pour un montant identique ;
- et à la même période de l’année.
Pour la Cour de cassation, ces circonstances permettent de démontrer que l’employeur avait manifesté de manière suffisamment claire sa volonté d’accorder durablement cet avantage.
La répétition du versement ne constituait donc pas un simple geste ponctuel ou une gratification exceptionnelle.
Elle traduisait un véritable engagement.
Ainsi lorsque l’employeur adopte un comportement constant et répétitif, il crée une norme interne à l’entreprise.
La prime cesse alors d’être discrétionnaire. Elle devient un avantage obligatoire (un engagement unilatéral) dont la suppression nécessite une dénonciation régulière.
Cette décision rappelle que la politique de rémunération de l’entreprise ne se limite pas aux stipulations contractuelles ou conventionnelles : des pratiques répétées peuvent elles-mêmes devenir créatrices d’obligations juridiques.
