Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
clause de non concurrence
par Arnaud Rimbert
Quand faut-il lever une clause de non-concurrence ?
Le 13 juillet 2010, la Cour de Cassation a déclaré non écrite la stipulation par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment après la rupture à une clause de non concurrence.
Autrement dit, l’employeur ne peut libérer le salarié de sa clause qu’au moment de la notification de la rupture. S’il ne l’a pas fait, il ne pourra plus le faire après coup et devra verser la contrepartie financière pendant toute la durée de l’obligation de non concurrence.
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