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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Quand faut-il lever une clause de non-concurrence ?


Le 13 juillet 2010, la Cour de Cassation  a déclaré non écrite la stipulation par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment après la rupture à une clause de non concurrence.

Autrement dit, l’employeur ne peut libérer le salarié de sa clause qu’au moment de la notification de la rupture. S’il ne l’a pas fait, il ne pourra plus le faire après coup et devra verser la contrepartie financière pendant toute la durée de l’obligation de non concurrence.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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