Quand faut-il lever une clause de non-concurrence ?

Quand faut-il lever une clause de non-concurrence ?
New
dans Droit du Travail,
par

Le 13 juillet 2010, la Cour de Cassation  a déclaré non écrite la stipulation par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment après la rupture à une clause de non concurrence.

Autrement dit, l’employeur ne peut libérer le salarié de sa clause qu’au moment de la notification de la rupture. S’il ne l’a pas fait, il ne pourra plus le faire après coup et devra verser la contrepartie financière pendant toute la durée de l’obligation de non concurrence.

Étiquettes :

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous