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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Inaptitude professionnelle : une nouvelle indemnisation pour le salarié déclaré inapte !


A compter du 1er juillet 2010,  le salarié déclaré inapte en raison d’une maladie ou d’un accident du travail aura droit à une indémnité temporaire d’inpatitude versée par la CPAM.

C’est au salarié qu’il incombera d’effectuer la démarche aupres de la CPAM, en remplissant un formulaire.

Cette indémnité sera d’un montant équivalent aux IJSS que le salarié percevait pendant la suspension de son contrat de travail. Le point de départ du versement de cette indémnité sera le premier jour suivant l’avis d’inaptitude et celle-ci sera versée jusqu’au reclassement ou au licenciement du salarié dans la limite d’un mois (l’employeur devant alors reprendre le versement des salaires selon le Code du travail).

L’employeur devra informer la CPAM de cette date en adressant le volet du formulaire dans les 8 jours du licenciement ou de l’acceptation du reclassement.

Ce dispositif issu du décret 2010-144 du 9 mars 2010 permet aux salariés de percevoir une indémnisation durant cette période, alors qu’auparavant ils n’étaient ni payés par l’employeut (faute d’effectuer la prestation de travail, étant déclaré inapte à leur poste) ni par Pole emploi (puisque le contrat de travail n’est toujours pas rompu).

Le problème existe toujours en cas d’inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Il est toutefois possible de mettre le salarié en congés payés avec son accord.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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