Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
clause de non concurrence
par Arnaud Rimbert
Clause de non concurrence et indemnité compensatrice de congés payés
La contrepartie financière à la clause de non concurrence doit désormais donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés. C’est en tout cas en ce sens que vient de se prononcer la Cour de Cassation le 23 juin dernier.
C’est donc un coût supplémentaire de 10 % pour les entreprises qui doit conduire les dirigeants à bien réfléchir sur l’opportunité de maintenir ce type de clause lors de la rupture du contrat.
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