Indemnités de rupture anticipée du CDD: la fin du débat!

La question posée, pour la première fois à ma connaissance, à la Cour de cassation était la suivante:

A la suite d’une rupture anticipée d’un CDD, est-ce que l’indemnité transactionnelle correspondant aux salaires dus  jusqu’au terme du contrat entre dans l’assiette des cotisations sociales?

La réponse de la 2ième chambre civile de la Cour de cassation est claire: l’indemnité transactionnelle versée au salarié est soumise aux cotisations sociales:

« Attendu cependant que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l’article 80 duodécies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale »

Revenons sur le contexte du dossier:

Deux joueurs professionnels et un entraîneur du club de l’ASVEL  décident de rompre leur CDD avant le terme prévu au contrat.

La rupture d’un CDD ne peut intervenir à l’initiative de l’employeur qu’en cas de FAUTE GRAVE.

Or il est pour le moins risqué pour un employeur de rompre le CDD car si la faute grave n’est pas retenue par le Conseil de prud’hommes en cas de contentieux, la sanction est lourde: le montant des salaires restants dus jusqu’au terme du contrat, plus d’éventuels dommages et intérêts en fonction du préjudice.

Pour des sportifs professionnels, l’addition peut être salée. C’est pourquoi il est souvent conclu une transaction de nature à éviter un contentieux prud’homal, moyennant le paiement d’une indemnité transactionnelle. Cette pratique est très courante dans le sport professionnel.

L’ASVEL n’avait pas soumis ces sommes aux cotisations sociales, ce qui avait pour conséquence de ne pas les rendre imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés: un accord gagnant-gagnant.

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’ASVEL a contesté le redressement et a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de LYON, considérant que l’URSSAF ne démontrait pas « l’inexistence d’un préjudice subi par les joueurs professionnels ».

La Cour de cassation a refusé de rentrer dans l’analyse des motifs à l’origine des ruptures et des transactions, considérant au visa de l’article L.242-1 du Code du travail que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail est imposable, sauf les exceptions énumérées limitativement par l’article 80 duodeciès du Code Général des Impôts. Or le versement des salaires jusqu’au terme du CDD n’est pas expressément visée dans les exceptions.

Le fait que ces sommes aient été versées dans le cadre d’une indemnité transactionnelle n’a pas de conséquence selon la Cour de cassation!

L’ASVEL a donc été redressée, et la Cour de cassation a facilité le travail des contrôleurs de l’URSSAF.

Il s’agit d’un arrêt qui confirme la position de l’administration, qui avait déjà pris cette position par une circulaire de 2006.

La question n’avait été tranchée que pour la CSG/CRDS par la Cour de cassation dans un arrêt impliquant le Stade Rennais du 7 juin 2006.

En guise de conclusion, la négociation des ruptures anticipées de CDD devra prendre en compte cet impact financier supplémentaire… qui pèse parfois lourd en raison du salaire de certain joueur dans le sport professionnel!