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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Les conditions de validité d'une clause de dédit formation


Les entreprises hésitent parfois à former leurs salariés de peur qu’ils partent monnayer ensuite leur nouveau savoir faire auprès de la concurrence. Pour ne pas que le système se bloque, la jurisprudence a admis que l’on puisse alors prévoir en cas de départ du salarié que celui-ci rembourse à l’employeur tout ou partie de ses frais de formation. Il s’agit des clauses dites de dédit formation. Pour être valables, ces clauses doivent être prévues par écrit (dans le contrat de travail ou un avenant) être conclues avant la formation et préciser la date, la nature, le coût réel de la formation ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié. De plus et c’est la condition la plus importante, cette formation doit entraîner des frais pour l’employeur qui vont au-delà de ses obligations légales en matière de formation. Autrement dit, si la formation rentre dans le budget de formation de l’enterprise, la clause de dédit formation ne pourra pas s’appliquer.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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