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Droit de la Protection Sociale
par Arnaud Rimbert

Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011


Comme on s’y attendait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale va mettre les employeurs et les salariés à contribution.

Parmi les principales mesures que le projet comprend on peut déjà en identifier les principales :

La modification du mode de calcul de l’exonration FILLON : à compter du 1er janvier 2011, l’exonération FILLON (également appelée exonaration bas salaires) sera désormais calculée en tenant compte du salaire moyen perçu sur l’année et non plus mois par mois, ce qui va entraîner de facto une baisse du montant de l’exonération pour les entreprises qui versent des primes certains mois (prime annuelle, primes exceptionnelles, de vacances …).

L’augmentation de la cotisation patronale accident du travail : le taux de cotisation devrait être augmenté de 0,1 point

L’augmentation du taux du forfait social : Ce taux passerait de 4% à 6 %.

Suppresion de l’abattement pour les contributions calculées sur les rentes des retraites chapeau.

Augmentation  des taux de contribution salariales et patronales sur les Stock-options : le taux de la contribution salariale passerait de 2,5 % à 8 % et le taux de la contribution de l’employeur de 10 % à 14%.

Plafonnement de l’abattement pour frais professionnels sur la CSG etla CRDS : actuellement l’assiette de ces deux contributions est minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Cet abattement serait dorénavant limité à 4 plafons de la sécurité sociale (138.480 € pour une année en 2010).


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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