par Arnaud Pilloix
Qui doit apporter la preuve en matière de paiement d'heures supplémentaires ?
Dans une décision en date du 30 juin 2010, la Cour de Cassation rappelle les règles en vigeur en matière de preuve des heures supplémentaires.
Si le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient ensuite à l’employeur de justifier des horaires effectivement réalisés.
Or, dans l’arrêt d’espèce, même si les éléments produits par le salarié étaient très » légers » (un tableau horaires et des attestations générales et peu crédibles), la Cour a jugé qu’il appartenait à l’employeur de produire des éléments contraires. En d’autres termes l’employeur ne peut se contenter d’affirmer que le salarié ne prouve pas les heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisées, il doit lui même rapporter la preuve des horaires effectués à défaut de quoi, le juge fera droit aux demandes du salarié.
heures supplémentaires
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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