par Arnaud Pilloix
Une mise à pied disciplinaire de 5 jours est-elle valable?
Le règlement intérieur est un document incontournable au sein de l’entreprise puisqu’il a vocation à fixer « les règles du jeu » en matière disciplinaire.
Le Code du travail précise qu’il fixe: « Les règles générales et permanente relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».
Dans un arrêt du 26 Octobre 2010 de la Cour de cassation, un employeur sanctionne un salarié d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours.
Une sanction disciplinaire est annulable par les Juge si elle est irrégulière (en la forme), infondée ou disproportionnée.
Dans le cas d’espèce, le règlement intérieur ne prévoyait pas de durée maximale pour la mise à pied.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si une sanction disciplinaire est valable même si elle n’était pas expressément prévue par le règlement intérieur.
Dans sa décision la Cour de cassation a fait le choix d’une interprétation restrictive des textes en estimant « qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Une mise à pied disciplinaire n’est donc licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.
A défaut, la sanction peut être annulée par les Juges d’une part, et générer des dommages et intérêts pour le salarié d’autre part.
Il est donc essentiel de s’assurer de la bonne rédaction du règlement intérieur avant de prononcer une sanction, sachant que le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés.
conseil de prud'hommes • mis à pied • règlement intérieur • sanction disciplinaire
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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