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Droit de la Protection Sociale, Droit de la Santé, sécurité au travail
par Arnaud Pilloix

Amiante: quelle prescription pour saisir le FIVA?


La question de la prescription pour saisir le FIVA a été l’objet d’évolutions récentes.

Acte 1 : La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Metz pour savoir :

–          Si la prescription applicable aux demandes d’indemnisations adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante est de 4 ans (loi du 31/12/1968 applicable pour les créances publiques) ou de 10 ans (article 2226 du Code civil pour les créances privées).

A cette question, il a été clairement répondu par la Cour de cassation que c’est la prescription quadriennale qui devait s’appliquer. (Cass. Avis, 18 janvier 2010)

–          Quel était le point de départ du délai de prescription ?

La Cour de cassation se prononce de manière claire : « le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée. Toutefois, lorsque la consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date. » (Cass. Avis, 18 janvier 2010)

Cette solution est logique puisqu’il s’agit de la date du décret instituant le FIVA.

Acte 2 : Arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2010

La Cour de cassation conforte son avis rendus quelques mois plus tôt, s’en apporter de motivation particulière sur la prescription de 4 ans : le FIVA étant « personnellement débiteur », c’est la prescription de 4 ans qui a vocation à s’appliquer.

Quant au point de départ du délai, il permet de tempérer l’apparente rigueur de la Cour sur la prescription puisqu’il s’agit de la date de consolidation. (Petite nuance par rapport à son avis du 18 janvier 2010 : le point de départ  est fixé au 1er janvier suivant la date de consolidation lorsque celle-ci a été constatée avant le 23 octobre 2001)

Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation considère que l’action pendante devant le TASS visant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas le mêmes parties.

Acte 3 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS 2011)

La PLFSS 2011 modifie le point de départ et la durée de la prescription

–          Le point de départ serait identique pour toute les victimes : date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ;

–          Prescription de 10 ans ;

–          Pour les dossiers rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : délai supplémentaire de 2 ans.

L’exposé des motifs de la loi est symptomatique de la volonté de « remettre en cause » les décisions de la Cour de cassation pour « légaliser » les pratiques du FIVA. Il est en effet indiqué qu’il s’agit de ne pas remettre en cause les pratiques du FIVA et de ne pas traiter de manière différente les victimes des maladies professionnelles des victimes environnementales.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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