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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le régime juridique des contrats passés avec des employés de maison


Avec le déveleppoment des chèques emplois services et l’existence d’avantages fiscaux intéressants, de plus en plus de particuliers ont recours à des « employés de maison » : femme de ménage, gardes d’enfants, jardiniers …

La simplification des formalités administratives ne doit pas faire oublier le fait que le recours à ces contrats de travail est très encadré et que le non respect de ces règles peut entra^^iner d’importantes conséquences financières.

Les employés de maison sont ainsi soumis à certaines dispositions du Code du travail ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur.

Pour éviter des contentieux et leurs conséquences financières, il convient donc de respecterà la lettre certaines règles.

On peut faire un rappel non exhaustif des principales règles :

– L’employeur doit déclarer le salarié auprès de l’Urssaf dans les 8 jours suivant l’embauche (le but étant d’éviter les situations de travail « au noir ».

– Quand l’employé de maison travaille à temps complet pour un employeur, il doit passer  un examen médical avant l’embauche, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’embauche, ce qui signifie que l’employer doit s’affilier à un service de médecine du travail.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire, sauf si l’employeur utilise des chèques emplois service mais à la condition alors que la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année.

Par contre, au-delà de ces seuils, la rédaction d’un contrat de travail s’impose.

– Au début du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant l’intitulé de la convention collective que l’intéressé doit pouvoir consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

– La durée de travail pour un salarié à temps plein est de 40 heures par semaine soit 174 heures par mois.

– En cas d’horaires réguliers, les heures supplémentaires soit donc celles qui sont réalisées au-delà de 40 heures par semaine. Si l’horaire est irrégulier, il n’y a d’heures supplémentaires que  lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre.

– Les employés de maison ont droit à des congés payés calculés comme pour tout salarié : 2,5 jours de congés par mois de travail.

 Les dates des congés payés sont fixées par l’employeur et la convention collective prévoit que ce délai doit être mentionné dans le contrat de travail pour permettre à l’employé l’organisation de ses vacances.

– Le paiement du salaire doit se faire à date fixe, au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.

Si le salarié en fait la demande, l’employeur doit verser un acompte en cours de mois correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

– Certains emplois à caractère familial listés par la convention collective comprennent des « heures de présence responsable ».

La rémunération des heures de présence responsable  ne peut être inférieure aux 2/3 du salaire conventionnel du coefficient de la qualification attribué.

– Enfin, si m’employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail, il doit procéder au licenciement de son employé, ce qui implique de le convoquer à un entretien préalable, de le recevoir et de lui notifier son licenciement par écrit avec des motifs réels et sérieuex.

Attention un employeur qui ne suit pas cette procédure s’expose à être condamné à devoir payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il vaut mieux donc prendre tous les conseils nécessaires auprès de son avocat.

Relevons enfin qu’après des hésitations, l’administration semble désormais permettre la conclusion de conventions de rupture conventionnelle avec un employé de maison.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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