par Arnaud Pilloix
Contrat de travail et promesse d'embauche
Par une décision de la Chambre sociale du 15 décembre 2010 (Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 08-42.951 (n° 2545 F-PB), SAS Cama c/ Périnet), la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu’une promesse d’embauche précise vaut contrat de travail et que donc la rétractation à l’initiative de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La rupture d’une telle promesse d’embauche, à savoir une offre d’emploi ferme et définitive, adressée à une personne désignée, qui contient la nature de l’emploi proposé, la rémunération, la date et le lieu d’entrée en fonction, devrait désormais avoir de nouvelles conséquences, la Cour de cassation ne se contentant plus d’allouer des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi dans le cas d’une rupture injustifiée par l’employeur d’une promesse d’embauche, (Cass. soc. 5 décembre 1989 n° 86-45.556 : N-II-12070).
Cette décision devrait inviter les employeurs à une grande prudence les obligeant à avoir un motif légitime pour rompre leur engagement mais également à mettre en place une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié dont le contrat de travail n’a pas commencé à être exécuté, ce qui n’est pas sans poser des difficultés.
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
Contactez nous