Licenciement pour inaptitude : attention au délai entre les deux visites médicales

Une inaptitude médicale d’un salarié ne peut être reconnue (sauf exception) qu’après deux visites médicales espacées d’au moins 15 jours.

Cette règle est interprétée très strictement par la Cour de Cassation.

En effet, si la Cour admet de tenir compte, dans le calcul des 15 jours, du jour de la première visite (si la visite a eu lieu le lundi 1er, la seconde peut se tenir le lundi 15, deux semaine après) elle n’accepte que ce délai soit raccourci.

 Ainsi, dans une affaire qu’elle a eu à traiter (décision du 20 septembre 2006), la seconde visite avait eu lieu 13 jours après la première; la cour a alors  annulé le licenciement et condamné l’employeur à indemniser le salarié.

« Attendu cependant que, selon l’article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l’issue de deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines est nul en application de l’article L. 122-45 du code du travail ; »

 Précisions par contre qu’il n’y a pas de délai maximum mais que le juge sanctionne l’employeur s’il n’a pas été diligent. Par contre, si le délai a été augmenté en raison d’un problème d’organsaition du médecin du travail, aucun reproche ne pourra être fiat à l’employeur.