XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Requalification de CDD en CDI: quelles sont les indemnités versées ?


Conformément aux dispositions de l’article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Entraînent également requalification un CDD visant à remplacer un salarié gréviste, à effectuer des travaux dangereux ou encore l’absence d’écrit ou de signature du contrat ainsi que l’omission d’une de ses mentions essentielles.

L’inobservation des règles relatives au terme, à la durée et au renouvellement du contrat ainsi que le non-respect du délai de carence devant s’écouler entre deux contrats précaires sur le même poste emportent en outre les mêmes conséquences.

Lorsque la requalification est retenue suite à la demande qui en est faite au bureau de jugement du conseil des Prud’hommes, les juges accordent d’office au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire perçu avant la saisine du juge.

Cette dernière ayant le caractère de dommages-intérêts n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales et est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités dues en cas de rupture du CDI (indemnités de préavis, de licenciement et éventuellement de licenciement sans cause réelle et sérieuse) ainsi qu’avec les sommes que le juge estime dues au titre de salaires impayés.

En revanche, le salarié ne saurait réclamer en sus les indemnités prévues en cas de rupture abusive du CDD.
 
Par ailleurs, lorsque le juge requalifie en CDI une succession de CDD conclus avec le même salarié, il ne doit accorder qu’une seule indemnité de requalification, dont, nous le rappelons, le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire 

Enfin, en cas de requalification du CDD après son terme, le salarié n’a pas à restituer l’indemnité de fin de contrat déjà perçue et a droit à l’indemnité spéciale de requalification



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France