Contrat de travail et nouvelles technologies : les nouveautés !

Nous venons d’assister à deux avancées majeures dans l’utilisation des NTIC dans les relations de travail.

Tout d’abord, un décret (D.n°2011-144, 2 févr. 2011) permet dorénavant  l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution de tout contrat dont les contrats de travail.

Les conditions sont les suivantes : le courrier doit être acheminé par un tiers, selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire.

Le contenu de la lettre, au choix de l’expéditeur nous dit le code civil, peut être imprimé par le tiers sur papier, pour être distribué au destinataire, ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique.

Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Le décret susvisé s’applique à la conclusion des contrats de travail et leur exécution mais il ne s’applique pas pour les ruptures de contrat de travail.

Ensuite, la Cour de Cassation vient d’admettre que l’employeur puisse convoquer un salarié à son entretien préalable par Chronopost (Cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027 FSPB), ce mode d’envoi permettant de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre.