Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
Agent commercial • dommages et intérêts
par Arnaud Rimbert
Agent commercial: quelle indemnité en cas de cessation du mandat?
Quand il rompt son mandat, l’agent commercial peut bénéficier d’une indemnité compensant la perte de ses droits à commissions s’il est amené à arrêter son activité en raison de son âge, de son infirmité ou de sa maladie dès lors qu’il en résulte que la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. (C. com., art. L. 134-13)
Pour faire valoir ses droits, l’agent doit en informer le mandant dans le délai d’un an à compter de la fin du mandat.
La Cour de Cassation vient d’amener une précision en jugeant qu’il n’est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision de mettre fin au mandat. (Cass. com., 8 févr. 2011, n°10-12.876)
Agent commercial • dommages et intérêts
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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