Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
attestation POLE EMPLOI
par Arnaud Rimbert
Remise tardive de l'attestation ASSEDIC = dommages et intérêts!
La remise tardive par l’employeur de l’attestation Assedic (devenue POLE EMPLOI) peut amener ce dernier à devoir indemniser le salarié du préjudice subi, ce retard pouvant entraîner un décalage du versement des allocations chômage.
Dans un arrêt récent, ce préjudice a été évalué à la somme de 2.000 €, ce qui n’est pas négligeable.
Il convient dons d’être diligent dans le respect de cette obligation incombant à l’employeur.
attestation POLE EMPLOI