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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Remise tardive de l'attestation ASSEDIC = dommages et intérêts!


La remise tardive par l’employeur de l’attestation Assedic (devenue POLE EMPLOI) peut amener ce dernier à devoir indemniser le salarié du préjudice subi, ce retard pouvant entraîner un décalage du versement des allocations chômage.

Dans un arrêt récent, ce préjudice a été évalué à la somme de 2.000 €, ce qui n’est pas négligeable.

Il convient dons d’être diligent dans le respect de cette obligation incombant à l’employeur.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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