Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
inaptitude • préavis
par Arnaud Rimbert
Inaptitude professionnelle et indemnité de préavis: quels droits?
Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit lors de la rupture de son contrat à une indemnité spécifique de licenciement (le double de l’indemnité légale de licenciement) ainsi qu’à une indemnité de préavis.
La question que l’on peut se poser est de savoir s’il a droit à l’indemmité légale de préavis ou à l’indemnité conventionnelle, laquelle peut parfois être plus favorable.
La Cour de Cassation vient de préciser que le montant de l’indemnité de préavis correspond à celui de l’indemnité légale et non à celui prévu par la convention collective, même s’il est plus favorable. (Cassation Sociale, 26 janvier 2011, n°09-68.544)
Dont acte.
inaptitude • préavis