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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Inaptitude professionnelle et indemnité de préavis: quels droits?


Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit lors de la rupture de son contrat à une indemnité spécifique de licenciement (le double de l’indemnité légale de licenciement) ainsi qu’à une indemnité de préavis.

La question que l’on peut se poser est de savoir s’il a droit à l’indemmité légale de préavis ou à l’indemnité conventionnelle, laquelle peut parfois être plus favorable.

La Cour de Cassation vient de préciser que le montant de l’indemnité de préavis correspond à celui de l’indemnité légale et non à celui prévu par la convention collective, même s’il est plus favorable. (Cassation Sociale, 26 janvier 2011, n°09-68.544)

Dont acte.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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