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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

LOPPSI : de la vidéosurveillance … à la vidéoprotection


Derrière ce changement sémantique, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO d’aujourd’hui) vient élargir les possibilités de mise en œuvre de dispositifs de « vidéoprotection », appellation désormais consacrée.

Certains assouplissements ont cependant été « retoqués » par le Conseil constitutionnel, qui estime entre autres dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 « qu’en autorisant toute personne morale [ de droit privé] à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d’exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d’investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ; que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ; que, par suite, [ces dispositions] doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

On notera toutefois que la liste des justifications permettant aux autorités publiques compétentes de transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est élargie notamment à :

  • La prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Signalons également qu’il est prévu en annexe de la loi un programme de modernisation du réseau national d’alerte des populations à l’aide de technologies plus adaptées et sélectives, afin de répondre notamment au risque de tsunami auquel est exposé le littoral français, ce qui a une résonance toute particulière compte tenu de la catastrophe naturelle (et technologique) que connaît actuellement le Japon.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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