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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

attestation Pole Emploi (Assedic) : quand doit-elle être remise au salarié ?


Le Code du travail impose à l’employeur de remettre l’attestation Pole Emploi (anciennement attestation assédic) au moment de la rupture du contrat (cf article R.1234-9 du Code du travail).

Il n’y a donc pas de délai prévu et cette délivrance doit avoir lieu immédiatement, à la rupture du contrat.

Dorénavant, l’employeur a même l’obligation de la transmettre sans délai à Pole Emploi, cet ajout textuel étant destiné à faciliter le constat d’une absence de remise d’attestation et donc à favoriser les condamnations des entreprises pour remise tardive.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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