Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert
par Arnaud Rimbert
attestation Pole Emploi (Assedic) : quand doit-elle être remise au salarié ?
Le Code du travail impose à l’employeur de remettre l’attestation Pole Emploi (anciennement attestation assédic) au moment de la rupture du contrat (cf article R.1234-9 du Code du travail).
Il n’y a donc pas de délai prévu et cette délivrance doit avoir lieu immédiatement, à la rupture du contrat.
Dorénavant, l’employeur a même l’obligation de la transmettre sans délai à Pole Emploi, cet ajout textuel étant destiné à faciliter le constat d’une absence de remise d’attestation et donc à favoriser les condamnations des entreprises pour remise tardive.