par Arnaud Rimbert
Cadres : le forfait jours n'est pas conforme à la charte européenne
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient d’indiquer que le système français du forfaits jours n’est pas conforme à la charte sociale européenne dans la mesure ou il ne garantit pas au salarié une durée hebdomadaire maximale de travail raisonnable.
En effet, selon le Comité, le forfait jours n’est pas conforme à l’article 2 § 1 de la charte sociale européenne au motif que le temps de travail maximum (78 heures par semaine) pour les salariés soumis au régime de forfait annuel en jours est manifestement excessif et ne peut pas en conséquence être qualifié de raisonnable au sens de l’article 2 § 1 de la Charte.
Le Comité considère également que le forfait jour n’est pas conforme à l’article 4 § 2 de la Charte au motif que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait jours qui ne bénéficient d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées.
Ces nouverlles critiques contre le systèle français pourrait conduire à une multiplication des contentieux devant les tribunaux .
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Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
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