Peut-on transformer un CDI en CDD ?

A priori, la question peut faire sourire… Et pourtant, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une récente décision (Soc. 30 mars 2011, n°10-10.560).

En l’occurrence, dans le secteur de l’animation commerciale, un accord collectif avait été signé prévoyant  la transformation des CDI intermittent de certains salariés en CDD dit d’intervention, qui sont en, réalité des contrats conclus au titre de l’usage.  Il convient en effet de rappeler que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav., art. L. 1242-2).

Sans surprise, la Cour de cassation a exclu cette possibilité de transformer un CDI en CDD et, on peut l’imaginer, même avec l’accord du salarié.

En effet, la Haute juridiction a rappelé  qu’un «  contrat à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Or, l’accord collectif  « avait pour finalité de permettre le recours au contrat à durée déterminée, pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de CDI, peu important que ces contrats soient à temps partiels ou intermittents ».

Rappel clair et précis qu’une des règles fondamentales en droit du travail est le recours par principe au CDI !