par Arnaud Pilloix
CHSCT: la désignation des membres nécessite un vote à bulletin secret (Cass. Soc. 31 mai 2011, n° 10-60226)
Dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, il est mis en place de manière obligatoire un CHSCT (article L.4611-1 du Code du travail).
A noter que lorsque la constitution d’un CHSCT n’est pas requise, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
Le CHSCT est composé du Chef d’entreprise (ou son représentant) et d’une délégation salariale désignée par un collège composé des membres élus du CE et les DP.
La convocation à la réunion du collège qui assure la désignation des membres incombe à l’employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expiration des mandats de 2 ans.
Il appartient à un collège désignatif de procéder à l’élection des membres du CHSCT (ou le cas échéant à la désignation d’un remplaçant en cas de défection).
Ces modalités peuvent être décidées à l’unanimité. En cas de désaccord, le scrutin proportionnel prime.
La désignation d’un membre démissionnaire par cooptation est donc exclue, et l’élection doit se dérouler selon les règles de droit commun électoral en matière d’élection professionnelle.
Dans le cas d’espèce, des membres du CHSCT avaient saisi le Tribunal d’instance afin de voir annuler l’élection.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir s’il était possible de procéder au vote à main levée.
La Cour de cassation confirme sa position :
« Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;
Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté que le vote avait eu lieu à main levée, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE »
En synthèse : la Cour de cassation a invalidé l’élection du CHSCT au motif qu’il n’est pas possible de déroger à l’obligation de procéder à un vote au bulletin secret.
CHSCT • élection professionnelle
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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