La faute inexcusable : définition

La faute inexcusable est rattachée à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.

Selon la formulation de la jurisprudence, « l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat lorsqu’il avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

L’employeur peut échapper à sa responsabilité seulement en établissant qu’il n’avait pas conscience du danger.

On est proche d’une obligation de résultat « allégée ».

La victime de l’accident ne bénéficie pas d’une présomption de faute inexcusable.

Elle ne peut engager la responsabilité de l’employeur du seul fait de la survenance de l’accident.

Elle doit établir que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu’il avait omis de prendre les mesures nécessaires pour la préserver de ce danger.

En matière d’accident du travail l’indemnisation est automatique et forfaitaire.

La respopnsabilité des employeurs ne peut pas être engagée sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.

La faute inexcusable engendre des conséquences sur la rente versée à la victime par la CPAM et l’indemnisation complémentaire.

 1 – La rente :

La CPAM propose au bénéficiaire une majoration de sa rente en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable de la victime permettra une diminution de la rente.

 2 – L’indemnisation complémentaire :

La faute inexcusable permet de lever l’immunité de l’employeur .

Cela permet à la victime d’agir en réparation complémentaire, mais en exerçant une action de droit de la sécurité sociale.

En principe, la victime ne peut obtenir réparation que pour les indemnités qui font l’objet d’une énumération limitative, mais la jurisprudence vient d’étendre le droit à réparation à tous les préjudices subis.

Sont noptamment visés les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agreement, la perte ou la diminution de la possibilité de promotion professionnelle.

–          Conséquences et sanctions pénales pour l’employeur :

En matière de faute inexcusable pour l’employeur les principales infractions sont définies par le code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d’atteintes involontaires aux personnes.

Les infractions du Code du travail visent des faits précis ou des manquements à des obligations précisément définies.

Ces infractions peuvent être le fait du non respect d’une règle, il n’est pas toujours nécessaire qu’elles aient occasionné des dommages.

Parmi les infractions visées par le Code pénal, on peut citer entre autres :

• Délits de blessure volontaire
• Contraventions de blessures involontaires
• Délit de mise en danger d’autrui.  Ce délit réprime toute «violation manifestement délibérée qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.» Se trouve ainsi réprimée la création d’une situation dangereuse même en l’absence de tout dommage corporel.

La qualification de l’infraction, délit ou contravention dépend à la fois de la gravité des faits à l’origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.

Un exemple de manquement à l’obligation de sécurité et de résultat, l’absence de formation à la sécurité que l’employeur  doit dispenser à tout salarié.

La responsabilité des personnes morales peut également être mise en cause.