Rupture conventionnelle : vers une homologation sur Internet ? (Réponse ministérielle n° 96160 du 31 mai 2011)

La rupture conventionnelle du contrat de travail rencontre un vif succès.

Ce nouveau mode de rupture a été institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, puis plusieurs arrêtés et circulaires sont venus préciser les modalités de contrôle de l’administration.

La pratique a permis de constater quelques aménagements nécessaires, notamment pour corriger des irrégularités de formes engendrant un refus d’homologation.

En cas de refus d’homologation, le contrat de travail n’est donc pas rompu, ce qui peut s’avérer pénalisant pour le salarié (s’il avait projeté un nouveau projet professionnel) ou pour l’entreprise (qui avait déjà procéder au remplacement du salarié).

Bien souvent, le refus d’homologation s’explique par des irrégularités formelles (oubli de la mention « lu et approuvé », mauvais remplissage des cases obligatoires…)

Quant à la nécessité d’adresser la demande d’homologation par LRAR (par la partie la plus diligente à l’issue du délai de rétractation) … est-ce bien indispensable ?

Un député a donc interroger le Ministre du travail en visant le rapport du Centre d’analyse stratégique :

« M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la note d’analyse du Centre d’analyse stratégique d’octobre 2010 consacré à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les rédacteurs de cette note proposent « d’améliorer la procédure d’homologation, notamment en développant une procédure numérisée d’accusé de réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l’homologation implicite ». Considérant qu’un assouplissement trop important de cette procédure est susceptible de fragiliser la sécurité juridique des employés, il souhaite donc qu’il lui indique s’il envisage de donner une suite à cette proposition. »

Par une réponse publiée au JO du :

« Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par le Centre d’analyse stratégique, dans sa note d’analyse d’octobre 2010, afin d’améliorer la procédure d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail. Comme l’ont souhaité les partenaires sociaux, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail fait l’objet d’un contrôle de l’administration du travail. Les conventions signées sont adressées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui disposent de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions de forme et de fond qui régissent ce mode de rupture. À l’issue de ce délai, à défaut d’un refus exprès, l’homologation est réputée acquise.

Cette procédure d’homologation a déjà fait l’objet de plusieurs circulaires de la part de l’administration centrale afin d’en préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre. Le Centre d’analyse stratégique propose aujourd’hui d’améliorer la procédure d’homologation, notamment en développant une procédure numérisée d’accusé réception, en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets et en généralisant l’homologation implicite. En réponse à cette proposition, et afin d’améliorer la gestion de ce dispositif, il est envisagé de dématérialiser le traitement des demandes, qui pourraient à terme être remplies en ligne. Cette mesure permettra d’éviter des erreurs de remplissage des formulaires préjudiciables au demandeur et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l’administration. »

En synthèse : Le Ministre du travail « envisage » de dématérialiser le traitement des demandes de rupture conventionnelle en proposant à termes de les mettre « en ligne ». Il s’agit à mon sens d’une amélioration formelle évidente qui ne modifiera nullement le nécessaire contrôle opéré par l’administration (et souhaité par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI) et qui permettra d’éviter les refus d’homologation pour de simples erreurs formelles.